AVANT ART. PREMIER	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 24° du II de lasection V du chapitre Ier du titre Ier de lapremière partie du livre Ier du code général des impôts,sont insérés un 25° et un nouvel article 200sexies A ainsi rédigé :
 
« Art. 200 sexies A. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour lerégime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement demoins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu detravail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, lecrédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres,sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploijustifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa nefont pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droità un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou deparking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit duvéhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis encrédit d’impôt en application du barème précité, à distanceparcourue identique, pour un véhicule de la puissanceadministrative maximale retenue par le barème. »
 
II. – Les septième à neuvième alinéas du 3° del’article 83 du même code sont supprimés.
 
III. – La mesure prévue au I est applicable jusqu’au 31décembre 2023.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail,tout particulièrement dans les territoires ruraux et demontagne.
L’augmentation des prix ducarburant pour les trajets domicile-travail  grève de plus enplus le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », le régime fiscaldes « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
C’est une mesure d’urgence, qui enraison de son coût budgétaire sera temporaire, est trèsimportante pour les Français qui travaillent et n’ont d’autre choixque d’utiliser la voiture, notamment dans les territoires demontagne où la consommation de carburant est encore supérieure.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, cet présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.