AVANT ART. PREMIER	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsirédigé : 
« Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu lesrémunérations, les majorations et les éléments de rémunérationsmentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de lasécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cetarticle.
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au présent article est subordonnée au respect de lacondition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 ducode de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour lessalariés et les fonctionnaires effectuant des heuressupplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loin° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgenceéconomiques et sociales.