ART. PREMIER	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 20,supprimer la référence :
« , L. 96 E ».
II. – Après l’aliéna 20,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le22° de la section I du chapitre II du Titre II de la premièrepartie est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àsupprimer une section vidée de sa substance parl’alinéa 20.