APRÈS ART. 15	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale estainsi modifiée :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuelmaintient les personnes handicapées dans une dépendance financièrede leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totalecontradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.