AVANT ART. PREMIER	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le montant :« 5,69 € » est remplacé par le montant :« 7,50 € » ;
2° Les mots : « unminimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé dubudget » sont remplacés par les mots : « 50 %et 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le pouvoir d’achat des Françaisse dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est unparticulièrement sensible pour nos concitoyens : celui del’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentairedes Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendancea vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’huià 6 %) n’est pas attendu avant la fin 2023.
Parmi les leviers à même desoutenir le pouvoir d’achat des Français en matière d’alimentation,il existe un dispositif déjà opérationnel et en mesure d’avoir unimpact rapide et massif : le titre-restaurant, utilisé parplus de 4,5 millions de salariés en France.
Le titre-restaurant matérialise ledroit des salariés à bénéficier d’un repas cofinancé par leuremployeur pendant leur pause de travail. Il poursuit uneambition : permettre aux salariés d’accéder à un repas dequalité, que cela soit au restaurant ou par des achats depréparations alimentaires au sein de commerces de proximité.
Cependant, la valeur moyenne destitres-restaurant ne permet plus aujourd’hui d’accéder à une pausedéjeuner décente. Alors que, selon l’INSEE, les prix des produitsalimentaires ont augmenté de 16 % et que ceux des services àla restauration ont augmenté de près de 20 %, la valeurmoyenne des titres-restaurant stagne quant à elle à 8 € depuis10 ans. Cette somme est désormais insuffisante à l’heure où lesFrançais doivent dépenser en moyenne 10 € pour une formule« sandwich-boisson-dessert » dans une boulangerie et15 € pour un menu salade en brasserie.
Face à cette augmentation des prix,d’autres dispositifs de cofinancement de la restauration dessalariés par les employeurs se sont adaptés durant ces dernièreannées, comme la prime de restauration des salariés ou la primedite « de panier ».
L’inflation étant vouée à perdurer,cela va renforcer le décalage entre la valeur destitres-restaurants et le coût moyen d’un déjeuner lors de la pausede travail, il est alors nécessaire d’adapter le dispositif destitres-restaurants au plus vite.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’augmenter le plafonds d’exonération de la partemployeur à 7,5 €, contre 5,69 € aujourd’hui. Cetteévolution de 30 % permettra à la valeur maximale dutitre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuneréquilibré au restaurant en France, soit 15 €.
Par ailleurs, la quote-part entreles employeurs et les salariés étant issue du dialogue social,l’amendement propose d’élargir le volant de négociations de priseen charge par l’employeur, aujourd’hui situé entre 50 % à60 % de la valeur du titre-restaurant, afin qu’il soit situédésormais entre 50 % et 70 %. L’objectif est ainsid’éviter d’augmenter la part financée par les salariés, en luilaissant la possibilité de passer de 40 % à 30 % de lavaleur du titre-restaurant.
Le dispositif proposé n’est en riencontraignant pour les employeurs, il donne simplement lapossibilité aux employeurs et aux salariés, par le dialogue social,d’adapter le montant moyen du titre-restaurant au nouveau contexted’inflation et de perte de pouvoir d’achat des Français.
Enfin, cette mesure n’entraineraitpas de coût pour l’État. Il a été, en effet, démontré, parplusieurs études, que l’impact d’une augmentation de la valeurmoyenne des titres-restaurant se traduit, certes, par un« manque à gagner » de recettes mais qui est compensépour les finances et les politiques publiques économiques etsociales (retour TVA, soutien à l’emploi dans le secteur de larestauration, meilleure alimentation des salariés français,augmentation de la Qualité de Vie au Travail …).
Rappelons par ailleurs que lemontant du titre-restaurant ne correspond pas à du « salairedéguisé » échappant aux cotisations sociales et à l’impôt surle revenu : il est un droit social des salariés lié auxcontraintes de travail au même titre que les remboursements detransport entre le domicile et le lieu de travail et qui a étéinstitué en 1967 par le Général de Gaulle et Georges Pompidouconvaincu par les organisations syndicales et patronales. Pour quece droit social s’adapte à la tendance inflationniste du secteuralimentaire depuis plusieurs années, les pouvoirs publics doiventpermettre au prix moyen du titre-restaurant d’augmenter.