ART. PREMIER	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, substituer auxmots :
« la présente loi »
les mots :
« la loi n° du   definances rectificative pour 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger une erreur de référence.