APRÈS ART. 2	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.