APRÈS ART. 3	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 267 ter ainsirédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de labase d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour lafourniture de produits énergétiques au sens de l’articleL. 312‑3 du code des impositions sur les biens et services,utilisés comme carburant au sens de l’article L. 312‑7 du mêmecode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les derniers chiffres de laCommission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays del’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxestotales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95(contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prixhors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne).Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions esttaxé à 0 %.
 
En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et leprix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ0,9 euro de taxes). Aujourd’hui, le prix à la pompe dépasseles 2 euros.
 
Dans ce contexte, alors que les taxes représentent 60 % duprix à la pompe et que les recettes fiscales de l’État augmententmécaniquement lorsque le prix des carburants augmente, cetamendement propose de supprimer la « taxe sur la taxe »afin de permettre un gain de pouvoir d’achat immédiat etdurable pour tous les Français qui dépendent de leur voiturepour aller travailler.