APRÈS ART. 2	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifsnormaux des catégories fiscales des gazoles et des essences fontl’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présentII est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montantdéterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du mêmeII.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyendu pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de ventedes gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéderle montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montantmentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté parun avis rendu public de la commission de régulation del’énergie.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devantêtre soustrait pour que le prix de vente comprenant le coûtd’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole,la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeursobservées du secteur définie par décret et toutes les taxes etsubventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro parlitre.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les derniers chiffres de laCommission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays del’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxestotales représentent 122% du prix hors taxe du sans plomb 95(contre 85% pour la moyenne européenne) et 96% du prix hors taxe dugazole (contre 65% pour la moyenne européenne). Nous sommes le seulpays européen avec Malte à taxer à plus de 100% les carburants.Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0%.
 
En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro detaxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dontenviron 0,9 euro de taxes). Aujourd’hui, le prix moyen à la pompedépasse 2 euros.
 
Si le prix du baril se maintient à son niveau actuel, il faudraitrenoncer à environ un tiers des recettes fiscales de TVA et TICPEsur les carburants pour ramener le prix à la pompe à 1,5 euro parlitre. Toujours dans l’hypothèse où le prix du baril resterait auniveau actuel pendant un an, cela représenterait des moindresrecettes annuelles de l’ordre de 15 milliards d’euros.
 
Dans ce contexte, cet amendement propose de bloquer à 1,5euros le prix du carburant à la pompe.