AVANT ART. 9	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le IIIter de l’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« IIIquater. – Par dérogation aux I, II et IIIbis, ne sont pas assujettis à la contribution sociale lescontribuables visés à l’article 4 B du code général desimpôts avec des revenus inférieur ou égal à 26 070 € selon lafraction fixée à 11 % par l’article 197 du mêmecode. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CSG est aujourd’hui unimpôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus(travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 %pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG estparticulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés.
La CSG représente une lourde chargesur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrird’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’exonérer la CSG pour les contribuables auxrevenus inférieurs ou égale 26 070 euros annuels,parmi les plus vulnérables - pour un coût annuel de 15 milliardsd’euros.
Le coût de cette mesure doit êtreappréhendé, d’une part, à l’aune des recettes supplémentaires trèsimportantes générées par l’inflation. Baisser les impôtslorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause del’inflation, permet de rendre du pouvoir d’achat aux Français sansalimenter la boucle prix-salaire, et donc sans alimenter la spiraleinflationniste (au total, les recettes de l’État ont bondi de 55milliards depuis le début d’année 2022). De plus, cette mesure,plus durable et plus lisible pour les Français q’un empilement dechèques, doit également être mise en perspective face aux près de20 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement dans le cadre deces projets de loi et PLFR pouvoir d’achat et des 30 milliards déjàdébloqués en début d’année.