ART. 12	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 20 à 23.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 181 de la loi definances, portant initialement sur certaines offres uniquement(tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur lestarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État deprocéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée dufait du gel de ces tarifs. La disposition conditionnait lerattrapage à la baisse des prix du gaz, situation qui ne s’est pasprésentée compte tenu de la prolongation de la crise des prix et dela guerre en Ukraine.
Les dispositions relatives à l’encadrement des offres desfournisseurs avaient été introduites dans cet article afin de nepas réduire les recettes de l’État du fait d’un rattrapage des TRVréduit, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférerune offre fixe plus avantageuse, à l’issue de la fin du boucliertarifaire, quand le rattrapage devrait s’appliquer.
L’article 12 du projet de loi de finances rectificativeélargit l’aide à l’ensemble des offres (offres fixes), et neprévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc àsupprimer ces dispositions qui n’ont donc plus lieu d’être.