ART. 12	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la dernière phrase del’alinéa 25, substituer aux mots :
« à compenser en 2023 pour lesautres »
les mots :
« au titre de l’année 2022, àcompenser à compter du 15 février 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
 
L’article 12 du projet de loi de finances rectificativeintroduit les modalités législatives nécessaires à la prolongationdu gel des tarifs règlementés de gaz (TRVG) pour les consommateursjusqu’au 31 décembre 2022.
 
Le projet de loi actualise les modalités de compensation des pertesdes fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire sur legaz auprès de leurs clients.
 
Le présent amendement précise ainsi que la compensation sur lespertes subies sur l’année 2022 est versée à compter du 15 février2023.