APRÈS ART. 10	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de laremise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapportmet notamment en avant les différences de coût de carburant parlitre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termesde coût de la vie et d’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, dans lecas où les amendements permettant de renforcer la prime carburantpour la Corse seraient rejetés, permet a minima laremise d’un rapport au Parlement sur les possibilitésd’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificitésde l’île.
L’objectif est que ce rapport soitremis avant le 1er mardi d’octobre de l’année, datelimite pour le dépôt du PLF 2023, afin qu’il soit au moinspossible de proposer une mesure plus ciblée pour la Corse lors dubudget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faireimmédiatement face à l’urgence de la situation.
Les auteurs de cet amendementrappellent que la remise à la pompe actuelle ne prend pas en comptela fracture territoriale entre la Corse et le continent.
L’Assemblée de Corse a pourtantconstaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre,un écart qui continue à se creuser au fil des mois. 
Par ailleurs, l’INSEE relève uneutilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travailsur l’île, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour lesdéplacements domicile-travail contre 74 % sur lecontinent ; de surplus, le taux d’équipement automobile desfoyers corses est de près de 87 %, les spécificitésgéographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leurvéhicule de manière plus soutenue que sur le continent. 
Une adaptation est donc impérativepour rendre cette remise à la pompe plus juste et plus équitablepour l’île.