ART. PREMIER	N°CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er afin de maintenir un financement autonome et pérennede l’audiovisuel public.
Le gouvernement présente la suppression de la principale sourcede financement de nos médias publics, la contribution àl’audiovisuel public (CAP), comme une mesure de pouvoir d’achatpour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur unfinancement alternatif et sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or,cette suppression remet en cause la qualité et l’indépendance denotre service public de l’audiovisuel.  
D’une part, il est mensonger de faire croire que cela représenteun gain de pouvoir d’achat : à partir du moment où legouvernement assure que cette suppression n’impliquera aucune pertede financement pour l’audiovisuel public, cela supposera de trouver3,1 milliards d’€ dans le budget de l’Etat. Il est alors difficiled’imaginer que cela se traduise réellement par une baisse d’impôtspour les français.
D’autre part, la budgétisation à laquelle revient cet articleest dangereuse pour l’autonomie et la qualité de nos médiaspublics. L’audiovisuel public, ainsi soumis aux lois de finances,perdra toute visibilité sur ses ressources et verra ses présidentsde sociétés dépendants du bon vouloir de la majorité en place. Dansun contexte économiquement difficile, la budgétisation pourraitconduire à une baisse de moyens des sociétés de l’audiovisuelpublic, déjà en souffrance. Rappelons que ces 5 dernières années,ce sont 190 millions d’euros que le gouvernement a déjà retiré àl’audiovisuel public.
L’article visé est d’autant plus dangereux qu’il ne prévoitaucune garantie : il n’assure pas la mise en réserve decrédits, n’empêche pas les régulations infra-annuelle, et ne créepas de commission indépendante, comme le recommandait pourtant ledernier rapport du Sénat sur la question.
Nous partageons le fait que la CAP doit être réformée car elleest aujourd’hui injuste et inadaptée. Elle aurait déjà dû l’êtreces dernières années : la loi sur l’audiovisuel ou la réforme de lataxe d’habitation auraient dû inciter le gouvernement às’interroger sur le format de cette contribution, il n’en a rienété. Nous attendons toujours le rapport de l’IGF sur la question.Nous refusons donc que la CAP soit, aujourd’hui, purement etsimplement supprimée, sans alternative proposée.
A l’heure où les fake news troublent les esprits et où lecontexte économique restreint les budgets, il est essentiel dedéfendre un financement indépendant, juste et pérenne de notreaudiovisuel public. Nous ferons des propositions en ce sens pour laséance.
Parce que « les médias publics permettent une meilleureconnaissance des citoyens quant aux affaires publiques, réduisentles inégalités en termes d’information et génèrent une couverturede l’actualité plus diversifiée et plus critique, en particulierlorsqu’ils sont suffisamment financés et protégés de touteinterférence politique », selon les mots de l’économiste JuliaCagé dans rapport sur le financement de l’audiovisuel public dejuin 2022, nous voulons préserver un service public del’audiovisuel fort, celui qui revient aux citoyens, pas aux mainsdu gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.