ART. 8	N°CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF74
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2022(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement decrédits est de demander une revalorisation des pensions prenanten compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le Gouvernement aproposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet àdécembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les financespubliques toutes APU (pas seulement celles de l’Etat) .
La revalorisation des pensions vadans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante depouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année.
Le Gouvernement acte unerevalorisation de 4 % à partir de juillet, après 1,1 % enjanvier, cela fait donc une revalorisation de 5,1 % en 2022 autotal. En dépit de l’effort financier que cela représente, ceniveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoiten décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissementannuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse)sur l’année 2022 à 5,5 %. Il manque donc encore 0,4 %pour maintenir à flot les pensions.
Le coût de la revalorisation de4 % sur 6 mois de juillet à décembre 2022 est de 5 milliardsd’euros pour les finances publiques toutes APU. Les auteurs de cetamendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que leministère de l’Economie et des finances, mais il est possibled’estimer que la revalorisation supplémentaire de 0,4 % auraitun coût mensuel de 83,33 millions d’euro, soit 500 millions d’eurossupplémentaires sur 6 mois de juillet à décembre 2022 pour lesfinances publiques toutes APU.
En conséquence, cet amendementd’appel propose une hausse de crédits de 500 millions d’euros pourmarquer le coup de cette revalorisation pour l’ensemble desfinances publiques et envoyer un signal à l’Etat. Les auteurs decet amendement ont conscience que ce coût est approximatif etserait réparti, mais un amendement de crédit est le seul moyend’amender le PLFR en ce sens. Il s’agit avant tout d’un amendementd’appel, les règles de recevabilité financière, l’organisation desmissions budgétaires et les crédits disponibles en T2, font quelseul compte spécial Pensions permet de traduire à une telle demandevia amendement.
En conséquence, il est procédésur le compte spécial Pensions à :
· La création d’un programmeRevalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2022 doté de 500 millions d’euros en AE et CPT2 ;
· Une baisse d’un même montant enAE et CP T2 sur le programme Pensions civiles etmilitaires ; cette baisse n’est bien entendu pas vouluepar les auteurs de cet amendement mais est la seule optiondisponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens del’article 40 de la Constitution.