ART. 8	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Réindexation rétroactive des pensions sur l’inflation réelle2022(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de proposer d’indexer les pensions de retraites surl’inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute lapériode janvier à décembre 2022.
Le Gouvernement a proposé unepremière revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute unerevalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du moisde juillet. Cela fait donc au total 5,1 %.
Cependant, l’INSEE prévoit endécembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissementannuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) surl’année 2022 à 5,5 %.
Le coût de la revalorisation de4 % de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pourtoutes les finances publiques, pour la rendre rétroactive dejanvier à décembre il faut donc la doubler, soit un coût de 5milliards supplémentaires. A cela s’ajoute l’écart entre les5,1 % proposés par le Gouvernement et l’inflation en masseréelle qui serait à 5,5 %, soit un écart de 0,4 % :le coût de cette revalorisation de 0,4 % sur 12 mois depuisjanvier serait de 1 milliard supplémentaire. Au total, il faudraitdonc 6 milliards supplémentaires, un coût qui pèserait sur lesfinances publiques toutes APU.
Les auteurs de cet amendement ontconscience que ce coût est approximatif et serait réparti, mais unamendement de crédit est le seul moyen d’amender le PLFR en cesens. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel afin dedemander au Gouvernement de justifier son choix de revaloriseren-deçà du niveau réel d’inflation.
En conséquence, à titresymbolique, il est procédé sur le compte spécial Pensionsà :
· La création d’un programmeRéindexation rétroactive des pensions sur l’inflation réelle2022 doté de 6 € symboliques en AE et CP T2 ;
· Une baisse d’un même montant enAE et CP T2 sur Pensions civiles et militaires ; cettebaisse n’est bien entendu pas demandée par les auteurs de cetamendement mais est la seule option disponible pour assurer larecevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de laConstitution.