APRÈS ART. 10	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet unrapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser lespensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliafin de demander au Gouvernement, de justifier sadécision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réeld’inflation 2022.
La Gouvernement a proposé unepremière revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute unerevalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du moisde juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEEprévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissementannuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vuleur pouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successivesde prix de l’énergie et de l’alimentation, il est donc nécessaired’obtenir des justifications sur le refus de revaloriser au niveauréel de l’inflation.