APRÈS ART. 10	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraiteau niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met enavant les divergences territoriales et sociales observées entre laCorse et le territoire métropolitain, en particulier la part de lapopulation retraitée sur la population totale et le taux depauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de financesrectificative ne permet pas de revaloriser les pensions desretraités corses au niveau réel de l’inflation constatée surl’île.
Cet amendement demande donc auGouvernement d’évaluer les écarts qui existent entre l’île et lecontinent en termes de coût de la vie pour les retraités afin depouvoir proposer des adaptations de ces mesures derevalorisation des pensions pour la Corse. 
L’Assemblée de Corse a formulé desdemandes claires en ce sens. Afin de tenir compte de l’expositionparticulière aux difficultés financières des retraitésCorses, elle propose de doubler l’augmentation desretraites prévues pour être indexée sur l’inflation.
Il s’agit d’une question d’équité.Cette demande se fonde sur des données objectives. Selon l’INSEE,la Corse est l’’un des territoires les plus âgés de France,l’INSEE recense 94 000 personnes de 60 ans ou plus sur l’île, c’estpresque 29 % de la population totale, contre 25 % enFrance métropolitaine. De plus, sur l’île, la moitié des personnesvivant dans un ménage où le référent fiscal a 75 ans ou pluspossède un revenu disponible annuel inférieur à 19 632 euroscontre 20 718 euros en France métropolitaine. Leur taux depauvreté est de 17,5 %, bien plus élevé qu’en métropole. Ilest donc nécessaire de proposer une mesure de revalorisationadaptée au niveau de vie local des retraités.