ART. 6	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
M. Pancher, M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Provision pour la compensation aux collectivités territoriales dela revalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replipar rapport à l’amendement CF78 créant un PSR-CT, l’objectif est lemême : assurer la compensation par l’État du coût résultantde la revalorisation du point d’indice de la fonction publique pourles collectivités territoriales.
La majorité des élus locauxsoutient cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice,cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonctionpublique territoriale induit un coût pour les collectivités.Certes, par principe, la libre administration des collectivitésterritoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement destraitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décisionde revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État ets’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État seulassure le coût des décisions qu’il prend.
Pour rappel, en dehors de certainesmesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans lecalcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisédepuis 2017. Pour les collectivités territoriales qui comptent1,935 millions d’agent au sein de la fonction publique territoriale(FPT), soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable.Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût pour lescollectivités locales de la revalorisation serait de 1,136milliards d’euros. 
Les auteurs de cet amendementsoutiennent la libre administration des collectivitésterritoriales, principe qui implique que les collectivitésrémunèrent leurs fonctionnaires, cependant, si l’État décide enlieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même lecoût de ces décisions. 
En conséquence, cet amendementprocède à une modification de la mission budgétaire Crédits nonrépartis. A noter qui l’article 7 de la LOLF prévoit 2programmes budgétaires pour la mission Crédits non répartis, maisil n’interdit pas la création d’un troisième programme adhoc au sein de cette même mission. 
Sur cette mission il est doncprocédé à : 
 la création d’un programme ad hoc “Provisionpour la compensation aux collectivités territoriales de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale” doté de 1,136Md en AE et CP T2 ; 
la baisse d’un même montant de 1,136Md en AE et CP T2 sur leprogramme Provision relative aux rémunérations ; cettebaisse n’est bien entendue pour souhaitée par les auteurs de cetamendement, elle vise seulement à assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement.