ART. 8	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.