ART. 8	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralitédes 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme« Opérations en capital intéressant les participationsfinancières de l’État » afin d’obtenirdes éclaircissement sur la possible renationalisation ducapital d’Electricité de France EDF.
Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commissiondes finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire del’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé derévéler le montant consacré à la « renationalisation » ducapital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérationsenvisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaientpas publiques. 
Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et nesont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR. 
Les auteurs de cet amendement comprennent le besoin deconfidentialité, cependant, ils demandent par cet amendementd’appel, à ce que les informations relatives à ces prochainesopérations concernant EDF et d’autres entreprises soit aminima communiquées au Président de la commission des financesainsi qu’au rapport général du budget.