ART. LIMINAIRE	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« – 4,4 »
le montant :
« – 5,4 ».
III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne dumême tableau, substituer au montant :
« – 3,6 »
le montant :
« – 4,6 ».
III. – En conséquence, àla troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au montant :
« ‑2,0 »
le montant :
« – 1,0 ».
IV. – En conséquence, àla troisième ligne de la troisième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 1,3 »
le montant :
« – 0,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie letableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences desdeux derniers avis rendus par le Haut Conseil des FinancesPubliques : 
l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loide règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le soldestructurel de l’exécution 2021 en le faisant évoluer d’1 point, de-4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectifreste inchangé ; 
l’avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFRpour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de soldestructurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectifrestant inchangé
Ces changements suivent l’analysedu HCFP, notamment le considérant 69 de l’avis 2022‑2, qui rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel queprésenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social etfinancier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurelde 1,0 point et à baisser du même niveau le déficitconjoncturel.