APRÈS ART. 4	N°CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.