ART. 6	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre de revaloriser les bourses à destination des étudiantsles plus démunis au niveau réel de l’inflation. Le coûtsupplémentaire jusqu’à la fin de l’année 2022 est estimé à 12,75millions d’euros. 
Les auteurs de cet amendementjugent que la revalorisation du Gouvernement va dans le bon sensmais reste insuffisante face à la précarité étudiante. En 2020seulement 25 % des étudiants étaient boursiers. En parallèle,40 % des étudiants ont un emploi à côté de leurs études, aurisque de créer des difficultés pour suivre les cours. LeGouvernement avait annoncé une réforme des bourses pour septembre2021, mais elle n’a jamais été conduite. L’objectif aurait pu êtred’intégrer davantage d’étudiants de la classe moyenne, et d’éviterles actuels effets de seuil.
Aujourd’hui, comme lors de la crisecovid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortementl’augmentation des prix.  L’annonce de revaloriser les boursesà hauteur de 4 % est une bonne nouvelle dans cecontexte ; mais l’inflation demeure supérieure à cetterevalorisation. Et cette revalorisation est exceptionnelle alorsque les bourses devraient être indexées sur l’inflation, lesprincipales sources de dépenses des étudiants sont indexées surl’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sources derevenus, comme les APL et les bourses.
L’objet de cet amendement decrédits est donc de revaloriser au niveau réel de l’inflation,c’est-à-dire pour l’année 2022 à 5,5 % (inflation en masse),soit un écart de 1,5 face à la revalorisation proposée par leGouvernement. Le coût de la revalorisation de 4 % desbourses pour les étudiants boursiers à la rentrée universitaire estestimée à 34 M€ en 2022 et 85 M€ en année pleine. Le coûtsupplémentaire jusqu’à fin décembre pour atteindre le niveau réeld’inflation serait donc de 12,75 millions d’euros (soit uneenveloppe totale de 46,75M pour juillet-décembre 2022).
En conséquence, les crédits dela mission budgétaire Recherche et enseignement supérieursont ainsi modifiés : 
une hausse de 12,75M en CP et AE HT2 sur le programme Vieétudiante afin de financer la revalorisation des bourses; 
une baisse d’un même montant en CP et AE HT2  sur leprogramme Recherche spatiale ; les auteurs de cet amendementn’ont aucune volonté de voir baisser ces crédits mais sontcontraints d’effectuer ce mouvement budgétaire pour assurer larecevabilité financière de l’amendement.