APRÈS ART. 10	N°CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet unrapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indicedans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveauinférieur aux revalorisations des prestations et inférieur auniveau réel d’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.A défaut de pouvoir déposer un amendement augmentant les créditsdédiés à la revalorisation de la fonction publique de l’État (FPE),les auteurs de cet amendement interroge le Gouvernement sur sadécision de ne revaloriser le point d’indice des fonctionnaires,notamment ceux de la FPE, que de 3,5 % alors que dans le mêmetemps, il propose une revalorisation de 4 % de certainesprestations sociales. Il aurait été préférable d’accorder unerevalorisation similaire, donc de 4 %, auxfonctionnaires. 
En tout état de cause, cetterevalorisation reste inférieure à l’inflation constatée par l’INSEEen 2022. De surcroît, pour mémoire, en dehors de certainesmesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans lecalcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisédepuis 2017 et un effet de décrochage est observé depuis plusieursannées.