AVANT ART. PREMIER	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le b du19° ter de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les deux occurrencesdu montant : « 500 € » sont remplacées parle montant : « 2000 € » ;
2° Lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant : « 800 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’accentuer la prise en charge par l’employeur des frais decarburant des salariés. Face à l’inflation des prix del’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens dese rendre sur leur lieu de travail.
Cette situation estparticulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans lesterritoires ultramarins.   
L’objet de cet amendement est doncde réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise encharge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 duCGI. 
Actuellement, l’avantage résultantde la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou desfrais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés estplafonné par une limite globale de 500 € par an, dont200 € au maximum pour les frais de carburant, ce qui estinsignifiant face à l’inflation actuelle.
Il est proposé de multiplier par 4ces plafonds afin de donner un premier coup de pouce aux salariésdevant prendre leur voiture pour effectuer leurs déplacementsdomicile-travail.