AVANT ART. PREMIER	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsirédigé : 
« Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu lesrémunérations, les majorations et les éléments de rémunérationsmentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de lasécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cetarticle.
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au présent article est subordonnée au respect de lacondition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 ducode de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de défiscalisationdes heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a étéque partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de chargespatronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur cesmêmes heures.
Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation desheures supplémentaires.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentairesa entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés,et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle aconstitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent,qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournirdes efforts supplémentaires.
Dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre dans denombreux secteurs, il convient de rétablir la défiscalisation desheures supplémentaires.