ART. 4 TER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre de l’année2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne bruteau 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leursrecettes réelles de fonctionnement ;
« 2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaquecollectivité.
« Seuls sont éligibles, auversement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur au double dupotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, tels que définis àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales et d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au doubledu potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, telles que définies à l’articleL. 5211‑28 du même code.
« II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % deshausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de lamise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de lahausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain.
« III. – Pour les communes etleurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotationpeut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur lefondement d’une estimation de leur situation financière.
« IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
« V. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent amendement vise àpréciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit àl’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de sescollègues en première délibération.
À la suite des travaux menés en lien avec les représentants desdifférents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, ilest proposé que la dotation de soutien instituée porte sur lescommunes et les groupements les plus fragiles et les plus fortementaffectés par la revalorisation du point de la fonction publique etla hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés lescommunes et les groupements dont :
- l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 %de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25% principalement du fait, principalement, de la revalorisation dupoint de la fonction publique et de la hausse des prix del’énergie.
Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre principal, surles communes et les groupements dont les marges de manœuvrefinancières sont les plus étroites, il est également prévu deretenir un critère de potentiel financier pour les communes et,pour les EPCI pour lesquels il n’existe pas de potentiel financier,un critère de potentiel fiscal.