ART. 4 TER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre del’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes del’État, une dotation au profit des collectivités territoriales etde leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plusde 15 % de leur épargne brute du fait,principalement, de la revalorisation anticipée du revenu desolidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code del’action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décretn° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’État, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation, et du fait de l’inflation des prix del’énergie.
« Cette dotation est verséeaux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021représentait, par ailleurs, moins de 20 % de leursrecettes réelles de fonctionnement.
« Pour chaque collectivitébénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des haussesde dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titredu revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2du code de l’action sociale et des familles, et au titre de la miseen œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact del’inflation sur leurs achats et charges externes.
« II. – La perted’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettesréelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité.
« Pour les collectivitésterritoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, uneépargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leurdemande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation deleur situation financière et dont le montant est calculé afin deleur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budgetfixée à l’article L. 1612‑6 du code général des collectivitésterritoriales.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure telle que vousl’envisagez se révèle particulièrement injuste parrapport aux collectivités - et particulièrement celles qui sontéligibles à la DSU cible et à la DSR cible qui font partie descommunes les plus pauvres - qui ont fait des efforts, notammentdans les dernières années, afin de rétablir leur santé financière.En effet, le rétablissement des finances locales et l’améliorationde l’épargne brute sont rarement dus à une augmentation desrecettes mais à la maîtrise des dépenses et à une gestion active etpertinente de la dette. Ce projet vient donc pénaliser cescollectivités puisqu’elles ne seront sans doute pasindemnisées/compensées... Et ce, même si l’impact se faisaitressentir non pas en 2022 mais ultérieurement par une dégradationprogressive de l’épargne brute.