ART. 4 TER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre del’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes del’État, une dotation au profit des collectivités territoriales etde leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plusde 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de larevalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262 2 du code de l’action sociale et desfamilles, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation, et du fait de l’inflation des prix del’énergie.
« Cette dotation est verséeaux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021représentait, par ailleurs, moins de 10 % de leurs recettesréelles de fonctionnement.
« Pour chaque collectivitébénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des haussesde dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre durevenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 ducode de l’action sociale et des familles, et au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact del’inflation sur leurs achats et charges externes.
« II. – L’évolution de laperte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité.
Pour les collectivitésterritoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, àleur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimationde leur situation financière et dont le montant est calculé afin deleur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budgetfixé à l’article L. 1612‑6 du code général des collectivitésterritoriales.
« III. – Les communeséligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et àla dotation de solidarité rurale cible qui nerempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réellesde fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à laditedotation.
« IV. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si j’insiste autant sur lanécessité d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à laDSR cible, c’est parce que la mesure telle que vous l’envisagez serévélerait particulièrement injuste par rapport aux collectivités -et particulièrement celles qui sont éligibles à la DSU cible et àla DSR cible qui font partie des communes les plus pauvres - quiont fait des efforts, notamment dans les dernières années, afin derétablir leur santé financière. En effet, comme nous le savonstous, le rétablissement des finances locales et l’amélioration del’épargne brute sont rarement dus à une augmentation des recettesmais à la maîtrise des dépenses et à une gestion active etpertinente de la dette. Ce projet vient donc pénaliser cescollectivités puisqu’elles ne seront sans doute pasindemnisées/compensées... Et ce, même si l’impact se faisaitressentir non pas en 2022 mais ultérieurement par une dégradationprogressive de l’épargne brute.