ART. 4 TER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre de l’année2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne bruteau 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leursrecettes réelles de fonctionnement ;
« 2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaquecollectivité.
« II. – Les communeséligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et à ladotation de solidarité rurale cible qui ne rempliraient pas lesseuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnementmentionnés au I sont éligibles à ladite dotation.
« III. - De même, les EPCIbénéficiaires du ”Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales” qui ne rempliraient pas les seuilsd’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnésau I sont éligibles à la dotation.
« IV. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % deshausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de lamise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de lahausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain.
« V. – Pour les communes etleurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, àleur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimationde leur situation financière.
« VI. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si j’insiste autant sur lanécessité d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à laDSR cible, c’est parce que la mesure telle que vous l’envisagez serévélerait particulièrement injuste par rapport auxcollectivités - et particulièrement celles qui sont éligibles à laDSU cible et à la DSR cible qui font partie des communes les pluspauvres - qui ont fait des efforts, notamment dans les dernièresannées, afin de rétablir leur santé financière. En effet, commenous le savons tous, le rétablissement des finances locales etl’amélioration de l’épargne brute sont rarement dus à uneaugmentation des recettes mais à la maîtrise des dépenses et à unegestion active et pertinente de la dette. Ce projet vient doncpénaliser ces collectivités puisqu’elles ne seront sans doute pasindemnisées/compensées... Et ce, même si l’impact se faisaitressentir non pas en 2022 mais ultérieurement par une dégradationprogressive de l’épargne brute.