ART. 8	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2022	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 194 n’est pasconforme à la loi organique relative aux lois de finances(LOLF) : le compte d’affectation spécial« Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dansles conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sastructure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions »comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes etdépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS« Pensions » sans aller à l’encontre de cettedisposition.
 Par ailleurs, larevalorisation des pensions est prévue par l’article 5 duprojet de loi portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites etprestations sociales sont revalorisées par anticipation desmécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter dejuillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement duPrésident de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhaitd’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenude la forte inflation constatée cette année.
 La revalorisation de 4 %constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droitcommun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue parle code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023tiendra compte à la fois de l’inflation constatée sur les 12derniers mois et de la revalorisation déjà opérée en juillet 2022.Si l’inflation constatée est supérieure en janvier prochain, unenouvelle revalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achatdes retraités.