ART. 5 ET ETAT A	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 ET ETAT A
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budgetgénéral

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes /dépenses brutes
	27 375
	46 897

A déduire : Remboursements etdégrèvements
	3 371
	3 371

Recettes fiscales nettes /dépenses nettes
	24 004
	43 526

Recettes nonfiscales
	3 560

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	27 564
	43 526

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profitdes collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	300

Montants nets pour lebudget général
	27 264
	43 526
	-16 263

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants
	0
	0

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour lebudget général, y compris fonds de concours
	27 264
	43 526

	

Budgetsannexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitationaériens
	0
	21
	-21

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	-0

Totaux pour les budgetsannexes
	0
	21
	-21

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitationaériens
	0
	0

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0

Totaux pour les budgetsannexes, y compris fonds de concours
	0
	21

	

Comptesspéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectationspéciale
	13 482
	14 010
	-528

Comptes de concoursfinanciers
	2 873
	1 867
	+1 006

Comptes de commerce(solde)
	 	 	-

Comptes d’opérationsmonétaires (solde)
	 	 	-

Solde pour les comptesspéciaux

	+479

 	 	 	 	 
	
Soldegénéral

	-15 805

* Les montants figurant dans le présent tableau sontarrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte del’application de ce principe que le montant arrondi des totaux etsous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondisentrant dans son calcul.

 
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa5 :

 	 
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyen et longtermes
	145,8
	
         Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	140,8
	
         Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	5,0
	
Amortissement de la dette reprise de SNCFRéseau
	3,0
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	178,7
	
Autres besoins de trésorerie
	-15,4
	
       Total
	312,1

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes desrachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à courtterme
	0,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque deFrance et des placements de trésorerie de l’État
	52,5
	
Autres ressources de trésorerie
	-2,3
	
       Total
	312,1

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pourcoordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes del’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partiedu projet de loi de finances rectificative pour 2022.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétairede l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en loi de financesinitiale.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie duprojet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à -169,6 Md€, en dégradation de 0,8 Md€ par rapport à l’équilibre depremière partie.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi definances rectificative, s’élève en conséquence à - 178,7 Md€ àl’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il estfinancé par une mobilisation supplémentaires des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État à hauteur de 846 M€ par rapport à l’équilibre tel quevoté à l’issue de la première partie, et portant sa mobilisation à52,5 Md€.
Cette évolution est principalement liée aux mouvements décritsci-après :
Sur la mission « Audiovisuel public », une annulationde - 1,5 Md€ (amendements n° 1071 et 1088) afin de tenircompte de l’affectation d’une fraction de TVA au compte de concoursfinanciers assurant le financement des sociétés de l’audiovisuelpublic dans le cadre de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public ;
Par coordination, il est ouvert 1,5 Md€ sur le compte deconcours financiers « Avances à l’audiovisuelpublic » (amendements n° 1072 et 1074);
Sur la mission « Cohésion des territoires », uneouverture de 230 M€ au titre de la création d’une aideexceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul commechauffage, gagé sur la même mission (amendementn° 340) ;
Sur la mission « Écologie, développement et mobilitédurables », une ouverture de 700 M€ au titre dufinancement d’une avance visant à la constitution d’un mécanisme deconstitution de stocks de sécurité de gaz naturel (amendementn° 992), une ouverture de 15 M€ visant à accompagner,dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petiteset moyennes stations-services indépendantes (amendementn° 1082) et une ouverture de 5 M€ au titre du soutien àl’acquisition de vélos électriques (amendements n° 1064 et1076) ;
Sur la mission « Outre-mer », une ouverture de 15 M€afin de soutenir les ménages face à l’inflation, notamment desproduits alimentaires en Outre-mer (amendements 1065, 1077 et1073) ;
Sur la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales », une ouverture de 107 M€ permettant laprise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 (amendement1117) ;
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances », une ouverture de 3 M€ afin de financer larevalorisation des salaires des aides à domicile dans le cadre duSégur (amendement 947).