ART. 8	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Pahun, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme El Haïry, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2022	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectationspécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a étécréé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, quirenvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de financesinitiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS« Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble deses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmesactuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer unprogramme au sein du CAS « Pensions » sans aller àl’encontre de cette disposition.
Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue parl’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que lesretraites et prestations sociales sont revalorisées paranticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % àcompter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme àl’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestationssociales compte tenu de la forte inflation constatée cetteannée.
La revalorisation de 4 % constitue donc bien uneanticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécuritésociale. La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la foisde l’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de larevalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflationconstatée est supérieure en janvier prochain, une nouvellerevalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat desretraités.