ART. 8	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Marcangeli et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2022	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°194 n’est pasconforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») aété créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, quirenvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de financesinitiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions» comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes etdépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS« Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition.
Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue parl’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que lesretraites et prestations sociales sont revalorisées paranticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4% àcompter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme àl’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestationssociales compte tenu de la forte inflation constatée cetteannée.
La revalorisation de 4% constitue donc bien une anticipation dela revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, endérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale.La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la fois del’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de larevalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflationconstatée est supérieure en janvier prochain, une nouvellerevalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat desretraités.