ART. 4 TER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre de l’année2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne bruteau 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leursrecettes réelles de fonctionnement ;
« 2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 20 % principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaquecollectivité.
« Seuls sont éligibles, auversement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur au double dupotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, tels que définis àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales et d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au doubledu potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, telles que définies à l’articleL. 5211‑28 du même code.
« II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % deshausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de lamise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de lahausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain.
« III. – Pour les communes etleurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotationpeut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur lefondement d’une estimation de leur situation financière.
« IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
« V.- La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que ladotation de soutien instituée porte sur les communes et lesgroupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par larevalorisation du point de la fonction publique et la hausse desprix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et lesgroupements dont :
- l’épargne brute au 31 décembre2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles defonctionnement ;
- l’épargne brute a enregistré en2022 une baisse de plus de 20 % principalement du fait,principalement, de la revalorisation du point de la fonctionpublique et de la hausse des prix de l’énergie.
Afin de s’assurer que le soutienporte, à titre principal, sur les communes et les groupements dontles marges de manœuvre financières sont les plus étroites, il estégalement prévu de retenir un critère de potentiel financier pourles communes et, pour les EPCI pour lesquels il n’existe pas depotentiel financier, un critère de potentiel fiscal.
Le montant de la dotation versé auxcommunes et aux groupements concernés sera égal à la moitié desdépenses découlant de la revalorisation du point de la fonctionpublique et de la hausse des prix de l’énergie (soit notamment desdépenses d’électricité, de chauffage urbain, de fioul, etc.).
Enfin, les communes et lesgroupements qui anticiperaient une perte significative de leurépargne brute pourront solliciter un acompte, permettant derépondre aux situations les plus urgentes.