ART. 13	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Un décret enConseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur duterminal en matière de démantèlement des installations à l’issue deleur exploitation. Il fixe également les obligations en matière derenaturation des espaces artificialisés en vue de l’implantation duterminal ainsi que de la construction de ses réseaux deraccordement et des installations annexes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminaldes obligations renforcées en matière de démantèlement et decompensation de l’empreinte environnementale du projet par larenaturation des espaces artificialisés, notamment du fait desréseaux de canalisations.