ART. 14	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Pour l’appréciation de cesdérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la datede mise en service assignée au projet et à chacune de sescomposantes, en particulier à la construction de la canalisation etdes installations annexes prévues au deuxième alinéa duprésent I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux encadrer le recours auxdérogations possibles aux obligations environnementales etd’urbanisme en imposant au ministre de l’énergie la fixation d’uncalendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
En l’absence de calendrierpréalablement définit par l’État, plutôt que par le porteur deprojet, il n’apparaît pas possible d’apprécier pleinement lajustification du recours à une des dérogations permises par leprésent article. Une telle imprécision est en outre susceptible degénérer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation aujuge administratif au détriment de la bonne marche du projet.