ART. 19	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitde régulariser le « décret ARENH » qui a relevé sonplafond de 20 TwH au 1er avril 2022 et qui a été prisselon une procédure irrégulière, ne respectant pas lesconsultations préalables obligatoires. Il revient de fait àsoustraire ce décret à la justice administrative, alors que cedécret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recourscontentieux est en cours.