APRÈS ART. 9	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les montantscorrespondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pasremboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédentsalinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pasrétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes duesportent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà detrente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois deretard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’association UFC-Que-Choisir, prévoit des sanctions pour lesétablissements bancaires qui manquent à leur obligation légale derembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard àla fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimesde fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire etfinancier.
Cette disposition est d’autant plusnécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon ledernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint unmontant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombrecroissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ontainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis2010.
Cette ponction sur le pouvoird’achat des consommateurs est d’autant plus préoccupante qu’unefraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques. Surle fondement de l’analyse de plus de 4 300 signalements,l’UFC-Que Choisir a caractérisé des pratiques commercialestrompeuses de 12 banques visant à s’affranchir de leurs obligationslégales pour refuser de rembourser leurs clients. 
Dans ces conditions, il convient,en instaurant une sanction de contraindre les banques à respecterleur obligation légale de rembourser.