ART. 6	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Castellani et M. Acquaviva
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 4 :
« II. – Dans le parclocatif social, pour la fixation... (le reste sanschangement) ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le parc résidentielprivé, pour la fixation des indices de référence des loyers comprisentre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référencedes loyers ne peut excéder 1 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dansle parc résidentiel privé à 1 %. En effet, les auteurs de cetamendement estiment nécessaire de limiter la hausse du prixdes loyers pour les locataires, notamment les plus précaires,déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et del’énergie.
Nous considérons, par ailleurs, queles propriétaires ont, dans leur très grande majorité, la capacitéfinancière de limiter l’augmentation des loyers. D’ailleurs,3,5 % de multipropriétaires (plus de 5 logements enlocation) détiennent plus de la moitié du parc locatif privé. Quantaux « petits » propriétaires bailleurs, leurs chargessont essentiellement composées de remboursements d’emprunt, qui nesont pas touchés par l’inflation. A l’inverse, conscients desdifficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux,nous nous satisfaisons du compromis trouvé avec un plafonnement desloyers à 3,5 %. Pour les ménages les plus fragiles du parcsocial, cette hausse devrait être contrebalancée par la hausseidentique du montant des APL.
A ce titre, nous appelons leGouvernement à aller au-delà de la revalorisation à3,5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faireface à la hausse des charges locatives résultant de l’augmentationdu prix de l’énergie. Nous tenons à rappeler que nous ne pouvonspas déposer amendement en ce sens, ce dernier créant une chargepour l’État.