ART. 19	N°CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE128
présenté par
M. Castellani et M. Acquaviva
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer l’article 19, qui procède à la validationlégislative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant lesmodalités spécifiques d’attribution d’un volume additionneld’électricité pouvant être alloué en 2022. 
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que lahausse du volume cédé de l’ARENH aurait dû faire l’objetd’un débat en amont au Parlement, et non d’une validationa posteriori par le pouvoir législatif. 
Ils rappellent en outre que cette décision a été prise contrel’avis d’EDF et des syndicats. A juste titre d’ailleurspuisque le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENHpèse plus de 8 milliards sur les comptes d’EDF, alors même quel’opérateur historique fait face à un mur dedette.  Cette décision menace la capacité du groupe àmener les investissements nécessaires pour entretenir le parcnucléaire et investir dans la transition écologique.