ART. 10	N°CE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
M. Castellani et M. Acquaviva
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Elle évalue les financementsprévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécuritépar les opérateurs des infrastructures de stockage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement octroie à laCommission de régulation de l’énergie une mission d’évaluationdes financements prévisionnels nécessaires à la Constitutiondes stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures destockage.
En effet, les opérateurs desinfrastructures de stockage alertent sur depossibles difficultés à dégager les financements nécessairespour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les coursdu marché sont particulièrement élevés. Si tel était lecas, un dispositif de soutien public pourrait êtrenécessaire.