ART. 6	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer autaux : 
« 3,5  %»
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’IRL devrait culminer à5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser leplafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération del’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achatdes locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétairesqui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager detrès lourds travaux de rénovation énergétique, au service deslocataires.
Il serait plus juste que cettemesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part desbailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipemieux la probable hausse de l’IRL.