ART. 10	N°CE134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 6à 10 les six alinéas suivants :
« Art. L. 421‑7‑2. – Le ministrechargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle deremplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissageminimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures destockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1.
« En cas de circonstancesexceptionnelles susceptibles de causer une menace sur lasécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local,national ou européen et sans préjudice des dispositions del’article L. 421‑7, si le niveau des capacités de stockagesouscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans lesinfrastructures de stockage mentionnées àl’article L. 421‑3‑1, complétées, le cas échéant, parcelles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus àl’article L. 421‑6, ou encore si le niveau d’utilisation descapacités souscrites laisse prévoir que le remplissage serainférieur à l’objectif minimal fixé par la trajectoireannuelle, le ministre chargé de l’énergie peut enjoindre à chaqueopérateur d’infrastructures de constituer les stocks de sécuriténécessaires pour le respecter. Pour ce faire, ils utilisent, enpriorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas étésouscrites. Ils sont également autorisés à mobiliser, dans lamesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part nonutilisée des capacités qui ont été souscrites.
« La Commission de régulationde l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs dela trajectoire nationale et en contrôle le respect. Enparticulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque denon-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoirenationale.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation del’énergie, précise les modalités et les conditionsd’application du présent article. Ce décret prévoitla conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les opérateursde stockage portant sur les modalités techniques etfinancières de la constitution des stocks desécurité. » ;
« 3° Au quatrième alinéade l’article L. 452‑1, les mots : « les coûtsmentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, »sont supprimés ;
« 4° (nouveau) Le financement de laconstitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter latrajectoire nationale mentionnée à l’article L. 421‑7‑2, ainsique la prise en charge des coûts associés sont définis en loi definances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loiportant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat vient ajouter un article L. 421‑7-2 au code del’énergie qui donne compétence au ministre chargé de l’énergiepour fixer une trajectoire annuelle de remplissage des sitesde stockages souterrains de gaz naturel et pour assigner auxopérateurs d’infrastructures de stockage mentionnés àl’article L. 421‑3-1 un objectif de remplissage minimal. Dansle cas d’un risque de non-atteinte des objectifs deremplissage de la trajectoire nationale, le ministre chargé del’énergie pourra ordonner aux opérateurs des infrastructures destockage de constituer les stocks de sécurité nécessaires. End’autres termes, les opérateurs devront financerl’approvisionnement en gaz naturel sur le marché de gros afin de lerevendre ensuite aux fournisseurs de gaz naturel.
Le présent amendement apporteplusieurs clarifications afin que la trajectoire annuelleque le ministre chargé de l’énergie devra fixer porte sur leremplissage des capacités de stockage et que la Constitutiondes stocks de sécurité soit individualisée pourchaque opérateur de stockage de gaz naturel.
L’acquisition par les opérateursd’installations de stockage des volumes de gaz nécessaires aurespect de la trajectoire de remplissage des infrastructures destockage est une procédure dont la mise en œuvre devra êtresubordonnée à des circonstances exceptionnelles menaçantdirectement la sécurité d’approvisionnement en gaz. Ainsi,il convient d’ajouter au sein du deuxième alinéa de l’articlesusmentionné une référence explicite à ce régime exceptionnelcomme cela est prévu par l’article 12 du projet deloi concernant les installations de production d’électricitéutilisant du gaz naturel.
L’amendement introduit laconclusion d’un contrat-cadre entre l’État et chacundes opérateurs d’infrastructure permettant de fixer lesmodalités opérationnelles, techniques et financières del’intervention des opérateurs dans le respect du décretd’application de la loi prévu par ce même article et qui serapris en Conseil d’État.
Par ailleurs, le dispositif tel queprévu par l’article 10 du projet de loi qui prévoit lacouverture des coûts associés à la Constitution des stocks desécurité par les tarifs régulés n’est pas le mécanisme definancement adapté pour les opérateurs d’infrastructures destockage. En effet, les montants concernés par les achats degaz que les opérateurs devraient constituer sont d’une telleampleur , compte tenu des volumes associés et du prix d’achatactuel du gaz, qu’ils nécessitent un financement spécifique car lesrègles tarifaires ne prévoient pas de compensation immédiate.En l’absence de financement spécifique, les opérateursde stockage se retrouveraient dans une situation dans laquelleils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre le mécanismeenvisagé dans l’article 10 du projet de loi et ainside remplir les obligations de service public introduites parledit article. C’est la raison pour laquelle un financementbudgétaire de l’État prévu en loi de finances est le mécanismele plus adapté et permettrait aux opérateurs d’assurer demanière sécurisée leur mission de service public pour lecompte de l’État.
Enfin, puisque le projet de loiprévoyait une couverture des coûts par les tarifs régulés, ilest nécessaire de supprimer au point 3° del’article 10 du projet de loi l’ajout des coûtsassociés à la Constitution des stocks de sécurité à l’articleL 452‑1 du code de l’énergie puisque l’objectif est unfinancement de ces coûts par une couverture budgétaire de l’État etnon une couverture a posteriori par l’intermédiaire des tarifsrégulés des opérateurs d’infrastructures.