ART. 10	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 à4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de régulation dustockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise enplace en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernementau niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plussereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissagedes stockages qui commence. La performance de notre mécanismerepose sur un équilibre fin qui devrait nous inciter à le préserveren l’état, et éviter toute modification précipitée qui plus estsans consultation des acteurs de marché et en particulier desfournisseurs de gaz.
En particulier, le filet de sécurité consiste à mobiliserconjointement les stockeurs (compensés pour cela) et lesfournisseurs. Le cadre réglementaire qui le précise prévoitd’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes àhauteur de 20TWh, puis les fournisseurs dans un second temps.Vouloir lui substituer un système où les fournisseurs de gaz sontles seuls à porter le complément des capacités de stockage àsouscrire n’est pas raisonnable. En effet, les fournisseurs de gazsont les maillons de la chaine de valeur qui supportent le plus derisque aujourd’hui, qui souscrivent les capacités de stockage,assurent leur remplissage, garantisse la couverture del’approvisionnement de leurs clients avec tous les risques demarchés associés. Les mettre seuls en première ligne pour assurerce filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’articleL. 421‑6 du code de l’énergie les exposent à de gravesconséquences et menace clairement leur solidité financière etcelles de leurs consommateurs.