APRÈS ART. 10	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le livre IV du codede l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 421‑3‑1, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑3‑2. – En vue deremédier à une situation de manque ou de réduction desapprovisionnements en gaz ou de crise du système gazier, leministre chargé de l’énergie peut imposer aux opérateurs destockages souterrains de constituer et de conserver des volumes destocks stratégiques pour garantir la sécurité d’approvisionnementen gaz du territoire français, dans des conditions précisées pardécret pris après avis de la Commission de régulation del’énergie.
« En cas de crise dansl’approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d’un État membre del’Union européenne entraînant la mise en œuvre de la solidaritéeuropéenne au sens du règlement (UE) n° 994/2010 duParlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant desmesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaznaturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil, et lorsqueles mesures préventives ne sont pas suffisantes pour garantirl’approvisionnement des consommateurs français, le ministre décidepar décret de l’utilisation de ces stocks lors de situationd’urgence.
« Dans le cadre des missionsqui lui sont confiées par l’article L. 131‑1, la Commission derégulation de l’énergie surveille la mise en œuvre des mesuresprévues au présent article. »
2° À l’alinéa 4 del’article L. 452‑1, après le mot :« investis, » sont insérés les mots : « lescoûts mentionnés à l’article L. 421‑3‑2, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stockage stratégique est undispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement,promu à l’article 6ter., alinéa 1., partie h. durèglement stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne(« Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant lerèglement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) nº 715/2009 sur lestockage de gaz naturel »).
Ce dispositif de stockagestratégique est manquant parmi les mesures listées dans le« Titre III Souveraineté énergétique, Chapitre 1erDispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement engaz » du projet de loi.
Le présent amendement a pourobjectif de mettre en accord les mesures pouvant être mises enœuvre par l’État français avec les mesures du règlement stockageeuropéen.
Cet amendement n’a pas pourobjectif de définir l’activation ou non de cette mesure, maissimplement de permettre à l’État français d’avoir cet outil àdisposition, et de l’activer à terme si le contexte l’exige.