ART. 18	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la suppression de l’article 18 du projet de loi. 
Si la disposition semble en première lecture une mesure desimplification, elle tend à introduire l’idée que ce n’est plus laCRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation del’ARNH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche laprocédure annuelle d’information et de discussion entre autoritéadministrative et parties prenantes dans la régulation du nucléairehistorique.
Par ailleurs, une telle disposition entend encore une foisaffirmer que l’ARENH constitue un dispositif efficace pour régulerle marché de l’énergie. En ce sens, cet article tend àaffaiblir, une fois de plus, l’entreprise nationale EDF, principalproducteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025,prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dansleurs propres moyens de production. Il n’en n’est rien etvisiblement leur ambition n’est pas de supporter le moindre risqueindustriel participant donc à la tension et au maintien à prixélevés desdits marchés de fourniture.
Nous souhaitons à travers cet amendement de suppressionréaffirmer notre opposition au mécanisme même de l’ARENH, quimenace notre sécurité d’approvisionnement et la capacité du parc deproduction à soutenir l’effort imposé.