ART. 17	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le sixième alinéa del’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par unephrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrementdes prix de la fourniture de secours visant à protéger lesconsommateurs finaux dont les modalités sont précisées pardécret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrirla discussion sur les moyens mis en place pour assurer laprotection du consommateur en cas de défaillance d’un fournisseur.Si le droit actuel dispose des éléments permettant la fourniture desecours des consommateurs impactés, il n’existe pas de dispositifvisant à encadrer les prix de cette fourniture de secours. Ainsiaujourd’hui il demeure un vide pour protéger par exemple leconsommateur d’une forme de tarification supérieure aux prix demarché dans ce cadre. Plutôt que de se concentrer sur des mesuresde réattribution disproportionné et inadéquat des volumes d’ARENH,le présent amendement propose ainsi qu’un encadrement des prix decette fourniture de secours puisse être défini pardécret.