ART. 19	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 19 du projet de loi. 
Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnationdes décisions contenues au sein de ce décret qui ont sansaucun doute participer à aggraver la situation financière etsociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d’ARENHannoncé par le Ministre de l’économie a contribué à faireexploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliardsd’euros, contre 43 milliards fin 2021. L’entreprise et sessalariés considèrent que l’impact commercial d’une telle décisionest beaucoup plus important qu’annoncé par le Gouvernement, autourde 8 milliards sur le résultat de l’entreprise pour l’année 2022,compte tenu des effets prévus sur les consommateurs mais égalementla compétitivité de l’entreprise.
Sur la forme un tel article vient acter un contournement desprocédures en cours. Il s’oppose en premier lieu au rejetexprimé le 03 mars 2022 par le Conseil Supérieur de l’Energie.Mais surtout il tend à constituer un passage en force sansprécédent à l’égard des juridictions administratives. Car si lerecours administratif des salariés auprès du Conseil d’État aéchoué pour contrer ce décret, une procédure est encore encours ; un recours gracieux déposé par la direction d’EDF. Ilest également important de souligner que ce décret ne semble enmesure d’offrir des garanties suffisantes sur sa sécurité juridiqueavec l’ordre européen, puisqu’il est de nature à créer un risque decontentieux avec la commission européenne. En effet, le droiteuropéen ne dispose pas que de telles attributions exceptionnellesd’ARENH soient possibles.